Nos domaines

Droit du bail

Locataire ou bailleur, logement ou local commercial. Nous défendons vos droits devant les autorités genevoises du bail.

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Le domaine
Me Olivier Cramer, avocat à Genève

Me Olivier Cramer

Avocat au barreau de Genève depuis 1996

En droit du bail, tout se joue souvent en 30 jours.

Un congé, un loyer initial ou une hausse se contestent dans les 30 jours. Passé ce délai, il est souvent trop tard.

Nous conseillons des locataires, des propriétaires et des régies, pour des logements comme pour des surfaces commerciales. À Genève, nous intervenons devant la Commission de conciliation et le Tribunal des baux et loyers.

Nos interventions

De la signature du bail à la sortie des locaux.

Un bail dure parfois des décennies. Nous intervenons à chaque moment clé, de la signature à la restitution des locaux.

Résiliation et prolongation

Contestation du congé, prolongation jusqu’à quatre ans pour un logement et six ans pour un commerce.

Loyer

Contestation du loyer initial et des hausses, demandes de baisse, décomptes de frais accessoires.

Défauts et travaux

Réduction de loyer, consignation, travaux de rénovation et contrôle des loyers selon la LDTR genevoise.

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DÉROULEMENT D’UN MANDAT

Quatre étapes, un seul interlocuteur.

1

Premier contact

Vérifier les délais

Nous lisons votre bail et l’avis de résiliation ou de hausse. Nous vérifions d’abord le délai qui court.

2

Anticiper

Contrôler la forme

Un congé donné sans formule officielle, ou mal notifié, peut être nul. Nous examinons chaque détail.

3

Conseiller

Négocier une solution

Beaucoup de litiges de bail se règlent en conciliation. Nous préparons une proposition réaliste et la défendons.

4

Plaider

Défendre votre dossier

Sans accord, nous plaidons devant le Tribunal des baux et loyers, puis la Cour de justice.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Vos questions sur le droit du bail.

Dans les 30 jours qui suivent la réception du congé. La demande se dépose auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Ce délai ne peut pas être prolongé.

Oui, dans les 30 jours après la remise des locaux, si le loyer est abusif. À Genève, le bailleur doit indiquer l’ancien loyer sur une formule officielle. Sans cette formule, le loyer peut être contesté au-delà de ce délai.

Signalez-le par écrit au bailleur et fixez-lui un délai raisonnable pour réparer. Vous pouvez demander une baisse de loyer tant que le défaut dure. Si rien ne bouge, la consignation du loyer est possible, selon une procédure stricte.

La procédure devant la Commission de conciliation et le Tribunal des baux et loyers est en principe gratuite. Il n’y a en principe ni frais de justice ni indemnité à verser à l’autre partie. Vos honoraires d’avocat restent à votre charge.

Vous accompagner 

à chaque étape.

Un accompagnement juridique rigoureux, de la prévention des risques jusqu’aux procédures judiciaires.

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